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Les heures supplémentaires : démêler le vrai du faux

Les heures supplémentaires : démêler le vrai du faux

HEURES SUPPLEMENTAIRES : démêler le vrai du faux

Les cadres n’ont pas le droit aux heures supplémentaires ?

Contrairement à une idée répandue, les cadres même autonomes ont le droit aux heures supplémentaires.

Seuls les cadres dirigeants et les cadres sous forfait jours sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.

Cass. soc. 18 octobre 2006 n°04-48228, Cass. soc. 17 octobre 2007 n°06-41138, Cass. soc. 14 mai 2014 n°12-35033, Cass. soc. 19 février 2014 n°12-22174

Il faut une autorisation préalable de l’employeur pour être payé des heures supplémentaires ?

Non, l’accomplissement régulier d’heures démontre une autorisation tacite de l’employeur ou que les heures sont rendues nécessaires par les tâches à accomplir.

Cass. soc. 14 décembre 2016 n°15-20441,  Cass. soc. 23 novembre 2016 n°1429749, Cass. soc 6 octobre 2016 n°15-15059, Cass. soc. 8 juin 2016 n°15-16423, Cass. soc. 23 mai 2013 n°12-15514

Je n’ai rien réclamé pendant le contrat de travail, je ne peux rien demander ensuite ?

Non, une demande d’heures supplémentaires ne peut pas être rejetée au motif que le salarié n’aurait rien demandé au cours du contrat.

Cass. soc. 8 février 2017 n°15-28945, Cass. soc. 12 décembre 2012 n°11-13556

 Les heures supplémentaires sont difficiles à prouver ?

Non.

Il est régulièrement jugé que la production d’un tableau sur lequel figure, semaine par semaine, le nombre total d’heures accomplies est un élément suffisamment précis pour étayer la demande d’un salarié.

Cass. soc 31 mai 2017 n°16-11183,  Cass. soc. 10 mai 2007 n°05-45932, Cass. soc. 19 octobre 2007 n°06-44817 et n°06-44818, Cass. soc. 5 juin 2008 n°07¬41364 publié au bulletin, Cass. soc. 10 mars 2009 n°07-44092, Cass. soc. 16 mars 2011 n°06-67836, Cass. soc. 23 mars 2011 n°10-11903 et n°09-68078, Cass. soc. 10 septembre 2012 n°11-22495, Cass. soc. 14 novembre 2012 n°11-23768, Cass. soc. 20 février 1993 n°11-26133, Cass. soc. 9 avril 2015 n°13-22790, Cass. soc.11 décembre 2013 n°12-22969; Cass. soc. 4 décembre 2013 n°12-24644

Le 15 mars 2017, la Cour de cassation a même considéré qu’un décompte mensuel était suffisant et que c’est donc à tort qu’une Cour d’appel avait débouté un salarié au motif qu’aucun tableau hebdomadaire n’était produit.

Cass. soc. 15 mai 2017 n°15-28201

Les majorations sont calculées sur le salaire de base  ?

Non.

L’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires est composée de tous les éléments de rémunération du salarié y compris les primes et commissions se rattachant à l’activité personnel du salarié [Cass. soc. 31 mai 2017 n°15-29061, Cass. soc. 23 septembre 2009 n°08-40636].

 

Les heures ne sont pas forcément payées, je peux avoir un repos à la place ?

Oui. Si le paiement des heures est le principe, un accord d’entreprise ou la convention collective permet de déroger à cela.

Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-28201

Quel est le taux de majoration ?

Le taux est de 25 % pour les heures entre 36 et 43 et de 50 % pour les heures effectuées au-delà.

Mais une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un taux différent, il ne peut pas être inférieur à 10%

Comment se calculent les heures supplémentaires ?

Les heures se calculent sur une semaine en neutralisant les jours de repos, d’absence, les fériés etc…

Qu’est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?

Un salarié ne doit pas en principe effectuer plus de 220 heures supplémentaires  par an.

S’il dépasse ce seuil (ou le seuil qui serait prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise), pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà il doit bénéficier d’un repos à hauteur de 50% (entreprise jusqu’à 20 salariés) ou de 100% (entreprise de +20 salariés).

Sur quelle période je peux remonter ?

Le délai pour agir est de 3 ans à compter de l’accomplissement des heures (en cas de rupture, le délai est de 3 ans à compter de la rupture).

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