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Informatique et droit du travail : le repertoire mes documents n’est pas un espace présumé personnel

Informatique et droit du travail : le repertoire mes documents n’est pas un espace présumé personnel

Utilisation de l’outil informatique mis à disposition par l’employeur donne lieu à de nombreuses décisions.

Le principe est que les fichiers  qui se trouvent sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur  sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence du salarié.

En revanche, lorsque le salarié identifie des dossiers comme étant personnel, l’employeur ne peut procéder à leur ouverture qu’en cas de risque ou événement particulier et à condition que le salarié soit présent ou dûment appelé…

Comment identifier un dossier comme étant personnel ?

La jurisprudence a déjà précisé que nommer un répertoire avec ses initiales n’est pas suffisant (Cass. soc. 21 octobre 2009 07-43877).

Le 10 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’utilisation du répertoire « Mes documents » qui existe par défaut pour chaque utilisateur d’une session n’est pas suffisant même si c’est suivi du nom ou des initiales de l’utilisateur (Cass. soc. 10 mai 2012 n°11-13884).

En pratique, pour que le fichier échappe au contrôle de l’employeur, il faut donc respecter les règles prévues pas l’éventuelle charte informatique et si, elle n’existe pas il faut nommer le répertoire en utilisant le terme « Personnel ».

Commentaires
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There is 1 comment on this post
  1. juin 10, 2015, 5:40

    Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

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