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Majoration pour heures supplémentaires : intégration des commissions

Majoration pour heures supplémentaires : intégration des commissions

Calcul des majorations pour heures supplémentaires : salaire de base ou salaire intégral ?

Lorsqu’un salarié demande la paiement des heures supplémentaires, souvent l’employeur réplique que le calcul de la majoration doit se faire uniquement sur le salaire de base et pas sur le salaire intégral.

La Cour d’appel d’Angers avait suivi cette argumentation et avait jugé que le calcul des majorations devait se faire uniquement sur le salaire de base à l’exclusion des primes et des commissions.

La Cour de Cassation censure l’arrêt.

Elle rappelle la solution constante depuis le 23 septembre 2009.

Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Cass. soc. 31-5-2017 n° 15-29.061

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