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Réforme du Conseil de Prud’hommes

Réforme du Conseil de Prud’hommes

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a réformé le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes.

1 – Le bureau de conciliation, première phase du procès, devient le bureau de conciliation et d’orientation mais conserve toujours la même mission : concilier les parties.

2 – Ce bureau dispose désormais d’un pouvoir spécifique : il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

3– En l’absence d’accord lors de la conciliation, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, avec l’accord des parties, il peut renvoyer l’affaire devant un bureau de jugement restreint (composé de deux conseillers contre 4 pour une formation classique). La procédure est censée se dérouler plus rapidement, la décision devant être rendue sous 3 mois.

4 – En l’absence d’accord lors de conciliation, si les parties le demandent, ou si la nature du litige le justifie (traduction : selon son bon vouloir), l’affaire est renvoyée devant la formation de départage (un magistrat professionnel et les 4 conseillers). L’objectif est ici d’introduire de l’échevinage devant le Conseil de Prud’hommes.

5- Si une des parties ne comparaît pas lors de la conciliation, sauf motif légitime d’absence, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire en l’état sur la base des pièces et moyens contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation  juge alors en tant que bureau de jugement restreint. On en déduit qu’il peut statuer immédiatement sur l’intégralité du litige.

En revanche, le barème indemnitaire a été censuré par le Conseil Constitutionnel qui a estimé que l’indemnisation d’un préjudice en fonction de la taille de l’entreprise était un critère qui méconnaissait le principe d’égalité.

Bizarrerie de la loi, il est prévu que :

  •  le juge pourra prendre en compte un référentiel indicatif  qui fixera le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
  • que ce barème s’appliquera automatiquement, si les parties en font conjointement la demande

Ce barème sera pris par décret après avis du Conseil supérieur de la prud’homie

Si sur le papier la loi est censée faire avancer la procédure prud’homale, en pratique elle risque de se heurter à des problèmes internes d’organisation des juridictions…

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