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Contester une sanction grâce au règlement intérieur

Contester une sanction grâce au règlement intérieur

Les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés sont tenues d’établir un règlement intérieur.

Le non-respect du règlement intérieur ou de ses annexes (charte informatique, note de service) rend, en principe, le salarié passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Mais, il existe deux hypothèses où le règlement intérieur permet de contester des sanctions.

Première hypothèse, lorsque la sanction prononcée n’est pas prévue par le règlement intérieur…c’est le cas par exemple, si la durée maximale de la mise à pied disciplinaire n’est pas prévue par le règlement,  toute sanction de cette nature sera susceptible d’annulation par le Conseil de Prud’hommes [Cass.soc. 26 octobre 2010 n°09-42740].

Deuxième hypothèse, lorsque la sanction se fonde sur le non-respect du règlement, si l’employeur n’est pas en mesure de justifier de l’avis des instances représentatives du personnel ou de la communication auprès de l’inspection du travail, ou du dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, tout licenciement ou toute sanction fondée sur le non-respect du règlement intérieur ou d’une de ses annexes, sera nécessairement jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse. [Cass. soc. 9 mai 2012 n°11-13687]

En cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur doit donc pouvoir justifier de l’accomplissement des formalités d’adoption du règlement intérieur.

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