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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail
Action qui permet au salarié d’obtenir du juge la rupture de son contrat de son travail aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire connaît ces derniers temps un durcissement de ses conditions.

Le début de l’année fut marqué par quelques décisions qui laissaient deviner une évolution de la jurisprudence.

Le 29 janvier 2014, la Cour de Cassation décidait  qu’il appartient au juge du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision, les manquements anciens ou régularisés par l’employeur ne pouvant justifier une résiliation judiciaire. Cass. soc. 29 janvier 2014 n°12-24951

Puis, le   26 mars 2014, la Cour de cassation jugeait que l’absence visite médicale de reprise qu’elle jugeait traditionnellement comme étant suffisante pour justifier la résiliation judiciaire, n’avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail, mais qu’il s’agissait d’un manquement ancien qui « n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois« ,  de sorte que la demande de résiliation judiciaire n’était pas fondée.Cass. soc. 26 mars 2014 n°12-35040″.

Le 2 avril 2014, tout en jugeant que la mise à l’écart d’une salariée à son retour de congé maternité justifiait la résiliation judiciaire, la Cour relevait dans son attendu que « cettesituation perdurait au jour où elle statuait la cour d’appel ayant ainsi pu caractériser un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail« , Cass. soc. 2 avril 2014 n°12-27849

Pour faire échec à la procédure du salarié, il suffit donc à l’employeur de rectifier les éventuels manquements que le salarié lui reproche avant les débats devant le Conseil de Prud’hommes.

Et encore, une telle précaution n’est pas nécessaire, tout dépend de la gravité du reproche.

Le 12 juin 2014, la Cour de cassation décide ainsi que la Cour d’appel a pu juger que la modification unilatérale du contrat de travail d’un salarié par l’employeur, si elle constituait un manquement, n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail,  la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat représentait une faible partie de la rémunération…

Une décision du même jour, dans un contexte où l’employeur avait modifié unilatéralement les taux de commissionnements du salarié, a reçu la même analyse, la Cour de cassation relevant que la modification appliquée par l’employeur n’avait pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années…

Seuls les manquements les plus graves et à condition qu’ils subsistent au jour du jugement permettront d’obtenir la résiliation judiciaire.

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