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saisirprud’hommes.com

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Saisirprud’hommes.com

Depuis quelques temps, fleurissent divers sites en ligne aux promesses plus alléchantes les unes que les autres afin de faciliter l’accès à la justice.

En matière de droit du travail, saisirprud’hommes.com propose une « procédure judiciaire » pour la somme de 149,90 € TTC (petite précision le symbole euro n’apparait pas sur le site).

Pour cette somme, le site procède à la signature électronique du dossier, l’envoi du dossier complet au Conseil de Prud’hommes et à l’adversaire et la convocation au Conseil de Prud’hommes.

Pour vous persuader de faire appel à ce site, un « carrousel » défile avec de nombreux témoignages, vantant les services du site, qui aurait permis à de nombreux utilisateurs d’obtenir gain de cause en justice.

Comment se passe la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?

Etape 1 : Le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes en remplissant un formulaire disponible sur internet ou auprès de chaque conseil de prud’hommes, il le signe et le retourne soit par courrier soit physiquement auprès de la juridiction.

Coût de la saisine = 0 € (si ce n’est les frais d’affranchissement d’un courrier recommandé).

 

Etape 2 : Le greffe du Conseil de Prud’hommes convoque l’employeur, dont l’adresse figure sur le formulaire, à une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Lors de cette audience, le salarié n’a pas à présenter de dossier et l’employeur non plus : l’audience servant à déterminer si un accord peut être trouvé.

Coût de la convocation = 0 €

 

Comment se passe la procédure avec saisir Prud’hommes ?

 

Etape 1 :

Pour 149,00 € saisirprud’hommes.com vous propose de « de mettre en forme par ses propres moyens un dossier destiné à la saisine du Conseil de Prud’hommes », de le signer électroniquement et de l’envoyer au Conseil de Prud’hommes.

On vous précise qu’il n’y aura aucune vérification de votre dossier par le site : « Saisir Prud’hommes ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :

  • Pas de consultation juridique,
  • Pas de conseil juridique,
  • Pas de rédaction d’actes,
  • Pas de représentation ».

Bref, vous remplissez un formulaire dématérialisé.

 

Etape 2 : le dossier est expédié au Conseil de Prud’hommes qui convoque l’employeur dont l’adresse figure sur le formulaire de saisirprud’hommes.com

Quelques précisions sont apportées par ce site :

Le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes est intégralement rédigé par le client sur la base d’un modèle prévu à cet effet (…) «SaisirPrud’hommes ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au Conseil de Prud’hommes » (…) SaisirPrud’hommes ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :

  • Pas de consultation juridique,
  • Pas de conseil juridique,
  • Pas de rédaction d’actes,
  • Pas de représentation.

Il n’y a donc a priori aucune valeur ajoutée à ce service par rapport à ce que le justiciable peut réaliser seul.

 

Intérêt de la signature électronique ?

La signature électronique a été mise en place par demanderjustice.com et saisirprud’hommes.com après quelques désagréments rencontrés par des utilisateurs dont la procédure a été annulée…en raison de la nullité d’une saisine qui avait été déposé par un site internet.

En effet en principe, l’article 58 du Code de Procédure Civile prévoit que la saisine doit être signée et datée par le demandeur, lequel peut éventuellement se faire représenter, le représentant devant disposer dans ce cas d’un pouvoir spécial »…

La juridiction de proximité de Nogent sur Marne a ainsi annulé la procédure menée par un justiciable contre la Société Free Mobile et qui avait eu la riche idée de saisir la juridiction en ayant recours à demanderjustice.com plutôt que d’utiliser le cerfa rédigé par le ministère de la justice…

Du côté de l’utilisateur la signature électronique n’apporte aucune plus-value si ce n’est de sécurisé le recours à saisirprud’hommes.com

Conclusion :

Sur le plan économique, on ne peut que saluer l’idée des fondateurs du site de faire payer 149,00 € un service gratuit….

Vive le progrès.

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