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Sanctionner différemment pour des fautes identiques ?

Sanctionner différemment pour des fautes identiques ?

Pour contester son licenciement, souvent le salarié avance que la sanction qu’il a reçu est disproportionnée, notamment par rapport à ses collègues qui ont participé avec lui à la faute et qui n’ont reçu qu’un simple avertissement.

Un employeur peut-il prononcer des sanctions différentes ?

Oui effectivement dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, l’employeur peut sanctionner différemment des salariés ayant commis la même faute voire même ne pas sanctionner l’un d’entre eux.

Cass. soc. 14 mai 1998 n°96-41.755, Cass. soc. 20 janvier 1999 n°96-45.340, Cass. soc. 28 novembre 2001 n°99-46.031, Cass. soc. 10 juin 2003 n°01-41.441, Cass. soc. 12 juillet 2005 n°03-44.368, Cass. soc. 21 septembre 2011 n°10-19.648

Une limite néanmoins à cela : la discrimination et le détournement de pouvoir.

La Cour de Cassation juge en effet que le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, dès lors que le salarié n’invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Cass. soc. 6 juin 2012 n°10-28199

En revanche,si le salarié prétend que la différence de sanction trouve sa source dans une discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail [origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille ou état de santé ou handicap], l’employeur devra démontrer que sa décision, de prononcer des sanctions différentes, repose sur des considérations objectives.

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