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SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire

SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire

Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209).

En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738).

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015, elle considère que l’employeur peut consulter les sms envoyés ou reçus depuis le téléphone professionnel qui sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cet arrêt est rendu par la Chambre commerciale et après avis de la Chambre sociale, dans le cadre d’un d’un contentieux en concurrence déloyale.

Pour prouver l’existence d’un débauchage, une entreprise avait obtenu l’autorisation en référé de faire analyser le contenu des téléphones portables professionnels d’anciens salariés de son concurrent.

Celle-ci a eu gain de cause.

L’occasion sans doute de rappeler qu’il vaut mieux s’abstenir d’utiliser les outils professionnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont remis par l’employeur.

 Cass. com. 10 février 2015 n°13-14779

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