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Transaction : quelles conséquences ?

Transaction : quelles conséquences ?

Vous vous apprêtez à conclure une transaction avec votre employeur.

Quelles conséquences ?

1) Impossible de faire un contentieux contre votre employeur : 

Si vous signez une transaction et que celle-ci contient une clause de renonciation à toute action à »quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail« ; vous ne pourrez pas revenir ultérieurement réclamer quelque chose que vous auriez oublié…

A ce jour, la jurisprudence considère en effet que ces clauses sont valides et privent le salarié de toute contestation ultérieure en lien avec l’exécution et ou la rupture du contrat de travail [cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-18984].

Attention donc avant de signer à bien analyser votre situation et l’étendue de vos droits et de vos renonciations.

2) Incidence sur la prise en charge par Pole Emploi

La signature d’une transaction impacte les droits à l’assurance chômage.

Pour toutes les sommes que vous percevez et qui dépassent le montant de l’indemnité légale de licenciement, Pole Emploi applique une carence qui est calculée en divisant le montant de l’indemnité par 90, avec un plafonnement à 180 jours [75 pour un licenciement économique].

Si par exemple, un salarié qui gagne 2500 € par mois négocie une transaction à hauteur de 16200 € la carence représente 8550 € de différé d’indemnisation ou à rembourser à Pole Emploi si des allocations ont déjà été perçues.

3)Indemnité brute ou nette

Une croyance populaire est de considérer que les dommages et intérêts, parce qu’ils réparent un préjudice, sont exonérés de charges sociales.

Mais, c’est plus compliqué, les exonérations de charges sociales et de CSG et CRDS sont fonctions de multiples paramètres : type de rupture, montant des indemnités perçues à l’occasion de la rupture, valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, etc.

En réalité, il est très rare qu’une indemnité transactionnelle soit totalement exonérée.

Le montant qui figure sur la transaction n’est donc pas nécessairement celui que le salarié percevra au bout du compte.

4)Droits à la retraite

Les différés d’indemnisation sont considérés comme des périodes de chômage indemnisés et permettent donc l’acquisition de trimestre pour le régime de base.

5)Fiscalité

En fonction du type de rupture, de la rémunération du salarié, et du montant de la transaction, l’indemnité versée peut être assujettie à l’impôt sur le revenu.

Là encore attention à bien négocier et à bien comprendre les incidences d’une transaction.

 

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