Actualité juridique

Retrouvez ici des publications relatives à l’actualité en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Vie privée
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Relation amoureuse avec un collègue de travail

Deux salariés entretiennent une relation amoureuse qui prend fin d’un commun accord. Par jalousie, l’ex-compagnon pose un GPS sur le véhicule personnel de son ex-amie et lui expédie, depuis sa messagerie professionnelle, plusieurs messages intimes. L’ex-amie dénonce ces faits à l’employeur commun qui estimant que ces faits constituent un harcèlement, et qu’ils se rattachent à la

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heures supplémentaires
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Les heures supplémentaires : démêler le vrai du faux

Les cadres n’ont pas le droit aux heures supplémentaires ? Contrairement à une idée répandue, les cadres même autonomes ont le droit aux heures supplémentaires. Seuls les cadres dirigeants et les cadres sous forfait jours sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne

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Procédure
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Avocat ou défenseur syndical : que choisir ?

Pour le justiciable qui souhaite se faire assister devant le Conseil de Prud’hommes deux options s’offrent à lui : avocat ou organisation syndicale. Sur le plan financier, la tentation de recourir à l’organisation syndicale est forte, passée le paiement de l’adhésion d’un montant modeste, il n’y aura d’autres frais qu’en cas d’éventuelle victoire. Sans doute fait-il

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Transaction
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Transaction : quelles conséquences ?

Vous vous apprêtez à conclure une transaction avec votre employeur. Quelles conséquences ? 1) Impossible de faire un contentieux contre votre employeur :  Si vous signez une transaction et que celle-ci contient une clause de renonciation à toute action à »quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution

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Harcelement moral
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Harcèlement moral : pouvoir du juge à l’égard des harceleurs ?

Licencié pour faute lourde, un salarié victime de harcèlement moral demandait en justice, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec le versement des salaires depuis son départ, et surtout le licenciement des salariés ayant commis les faits de harcèlement moral. La question qui se posait était donc de savoir si une juridiction pouvait ordonner

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Informatique
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SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire

Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015,

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Licenciement économique
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Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement

En cas de licenciement économique pour motif économique, l’employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l’emploi supprimé, en appliquant les critères d’ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués les critères légaux et notamment le critère des qualités professionnelles. Quelles sont les limites

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Informatique
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Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié

Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système

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Licenciement économique
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Redressement judiciaire et contrat de transition professionnelle

Au cours de la procédure de licenciement économique, et impérativement avant que le salarié n’accepte le contrat de transition professionnelle, l’employeur doit lui remettre un document, écrit, expliquant les motifs économiques qui justifient la procédure de licenciement.

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Licenciement économique
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Autorisation de licenciement économique du salarié protégé : contrôle de la légalité externe

Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel, la décision doit avoir été prise : – par l’inspecteur du travail (le contrôleur du travail n’a pas cette compétence) dont dépend territorialement l’établissement auquel

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