Mission

Insuffisance professionnelle

Directeur adjoint d’une cidrerie, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle dans un contexte de changement de direction. Le Conseil de Prud’hommes de RENNES invalide le licenciement et lui accorde des dommages et intérêts. Nous obtenons la condamnation de la Société au paiement de ses heures supplémentaires. La Société décide de faire appel de cette […]

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Liberté d’expression

Un salarié est licencié pour faute grave en raison de propos figurant dans un email envoyé à son employeur. Il perd devant le Conseil de Prud’hommes et choisit de changer d’avocat au stade de la Cour d’appel. Nous soutenons que , sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa

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Rémunération variable

Un salarié recruté par une société française est transféré au sein d’une structure allemande produisant des solutions de fourniture d’énergie; Son contrat rédigé en anglais prévoit un bonus pouvant aller jusqu’à 35 % de la rémunération annuelle si les objectifs sont atteints. Il est licencié le 26 juillet 2016 pour motif économique. Nous avons saisi

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Forfait jours et accord collectif

Le responsable d’un pole HLPC d’une société spécialisée dans les analyses physico-chimiques et microbiologiques dans les domaines de nutrition animale et humaine prend acte de la rupture car ses heures supplémentaires ne sont pas payées. Il souhaite que  le paiement d’heures supplémentaires et que sa prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et

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Heures supplémentaires

DECISION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE VANNES Une société de transport routier de marchandises dans le secteur agro-alimentaire est placée en état de cessation des paiements. Le 24 novembre 2010, le Tribunal de Commerce de VANNES autorise le licenciement économique de salariés non repris par le repreneur. Nous sommes consultés par 21 salariés qui souhaitent

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geolocalisation et licenciement

Géolocalisation

Un salarié est licencié le 16 avril 2012 pour faute grave au motif qu’il avait utilisé à des fins personnelles le véhicule qui lui avait été confié pour exercer son activité professionnelle. Il saisi le Conseil de Prud’hommes de Nantes le 21 novembre 2012 pour voir dire que son licenciement était abusif et obtenir des

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Licenciement pour motif économique et maladie professionnelle

Salarié d’une société de fabrication d’ustensiles ménagers depuis 1983, un salarié est placé en arrêt maladie professionnelle. Pendant cette période, son employeur est racheté par un groupe qui met en place un plan de sauvegarde de l’emploi avec suppression de 23 emplois. Alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie professionnelle, il est

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Rupture conventionnelle

Un salarié qui exerce les fonctions de commercial dans la sûreté nucléaire, me contacte pour l’aider à faire exécuter une décision du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO. L’employeur ayant fait appel, il me confie sa défense devant la Cour d’appel de RENNES. Il tentait de remettre en cause une rupture conventionnelle signée avec son précédent

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