Un salarié est licencié le 16 avril 2012 pour faute grave au motif qu’il avait utilisé à des fins personnelles le véhicule qui lui avait été confié pour exercer son activité professionnelle.
Il saisi le Conseil de Prud’hommes de Nantes le 21 novembre 2012 pour voir dire que son licenciement était abusif et obtenir des dommages et intérêts.
Par jugement en date du 2 juin 2015, le Conseil de Prud’hommes de Nantes considère le licenciement abusif et condamne la Société à lui verser les sommes de 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En appel, le salarié change d’avocat et nous demande d’intervenir.
Nous soulevons les arguments suivants :
Le salarié ayant la qualité de cadre autonome et était assujetti à un forfait jour de sorte que la finalité du dispositif qui serait notamment d’apprécier la pertinence de la gestion des interventions n’est pas licite. (Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 1323645)
La Société ne justifie pas de la déclaration auprès de la CNIL du système de la géolocalisation et de la finalité assignée à celui –ci, alors que l’employeur ne peut utiliser le système à d’autres fins que celle déclarée auprès de la CNIL. Cass. soc. 3 novembre 2011 n°10-18036
La Société ne démontre pas non plus avoir informé individuellement le salarié des modalités d’utilisation du système ni de la finalité du système de géolocalisation.
La Cour d’appel de Rennes nous donne raison et condamne la Société aux sommes suivantes :
– 10.214,64 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1.021,46 € bruts au titre des congés payés afférents en application de l’article 32 de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
– 3.400 € au titre de rappel de salaires sur la mise à pied outre la somme de 340€ au titre des congés payés afférents.
– 300 € bruts pour le mois de juin 2011, outre la somme de 30 € au titre des congés payés afférents,
– 500 € au titre du préjudice résultant de l’absence de contrepartie aux astreintes,
– 600 € nets au titre des retenues opérées de décembre 2011 à mars 2012,
– 3500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
– 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
La décision est disponible ici :
