La période d'essai : durée, renouvellement et rupture
Sommaire
OBJET DE LA PERIODE D'ESSAI
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.
C’est donc une période de test, qui est facultative.
Elle se distingue de la période probatoire : à l’occasion d’un changement de fonctions, un employeur peut prévoir une période d’adaptation. En cas d’échec, le salarié est replacé dans ses anciennes fonctions.
EXISTENCE DE LA PERIODE D'ESSAI
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Leur principe et leur durée doivent être expressément prévus dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23 du code du travail).
Une période d’essai qui n’a pas été acceptée par le salarié avant sa prise de poste ne lui est donc pas opposable.
DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI POUR UN CDI
Sa durée maximale varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié (article L. 1221-19 du code du travail) :
- Ouvriers et employés : 2 mois (4 mois maximum renouvellement compris) ;
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (6 mois maximum renouvellement compris) ;
- Cadres : 4 mois (8 mois maximum renouvellement compris).
Depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les durées plus longues fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ne sont plus applicables depuis le 9 septembre 2023 : ce sont les durées légales qui s’appliquent, sauf durées plus courtes prévues par un accord collectif ou le contrat.
DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI POUR UN CDD
La durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD.
Si le CDD n’a pas de terme précis (exemple remplacement d’un salarié malade), la durée de la période d’essai est fixée par rapport à la durée minimale du CDD.
- CDD de 6 mois maximum : 1 jour par semaine de travail, sans dépasser 2 semaines de période d’essai ;
- CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum.
RENOUVELLEMENT
La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si la lettre d’engagement ou le contrat de travail en mentionne expressément la possibilité (article L. 1221-21 du code du travail).
Renouvellement compris, la période d’essai ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Le renouvellement doit intervenir avant l’expiration de la durée initiale et recueillir l’accord clair du salarié.
La Cour de cassation exige « un accord exprès et une manifestation claire du salarié », qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.
RUPTURE
Pendant la période d’essai, la rupture est libre, sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision.
Aucune procédure n’est à respecter, sauf dispositions conventionnelles particulières.
La rupture prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée ou à la date de remise en main propre.
Aucune indemnité n’est due, hormis l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris.
Un délai de prévenance doit être respecté (articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail) :
- Le salarié doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance, ou 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.
- L’employeur doit respecter un délai de : 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.
La période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié.
La rupture de l’essai reposant sur des considérations non inhérentes à la personne du salarié est abusive.
Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-40.822 ; Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.273 ; Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 ; Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-24.794.