La période d'essai
Sommaire
OBJET DE LA PERIODE D'ESSAI
La période d’essai, permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.
C’est donc une période de test qui est facultative.
Elle se distingue de la période probatoire : à l’occasion d’un changement de fonction un employeur peut prévoir une période d’adaptation. En cas d’échec, le salarié est replacé dans ses anciennes fonctions.
EXISTENCE DE LA PERIODE D'ESSAI
La période d’essai, La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Son principe et sa durée doivent être expressément prévues dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Le salarié doit donc signer le contrat de travail avant le début de son recrutement.
DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI POUR UN CDI
Sa durée maximale varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié :
- Ouvriers et Employés :
- Durée de la période d’essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois.
- Agents de maîtrise :
- Durée de la période d’essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 6 mois.
- Cadres :
- Durée de la période d’essai initiale : 4 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 8 mois.
DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI POUR UN CDD
La durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD.
Si le CDD n’a pas de terme précis (exemple remplacement d’un salarié malade), la durée de la période d’essai est fixée par rapport à la durée minimale du CDD.
- CDD de 6 mois maximum : 1 jour par semaine de travail, sans dépasser 2 semaines de période d’essai ;
- CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum.
RENOUVELLEMENT
La période d’essai peut être renouvelée, une seule fois, si un accord de branche étendu ainsi que la lettre d’engagement ou le contrat de travail en prévoient expressément la possibilité.
Renouvellement compris, la période d’essai ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Le renouvellement doit intervenir avant l’expiration de la durée initiale, et il doit obtenir l’accord du salarié de manière claire.
La cour de cassation exige « un accord exprès et une manifestation claire et du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de la signature d’un document établi par l’employeur ».
RUPTURE
Pendant la période d’essai la rupture est libre sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision.
Aucune procédure n’est à respecter sauf dispositions conventionnelles particulières.
La période d’essai prend fin à la date de l’envoi en lettre recommandé ou à la date de remise en main propre.
Il n’y a aucune indemnité sauf le versement des congés payés acquis et non pris.
Un délai de prévenance doit être respecté :
Le salarié doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance, ou 24 heures s’il est depuis moins de 8 jours dans l’entreprise.
- L’employeur doit respecter une durée de :-24 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l’entreprise ; 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.
La période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié.
La rupture de l’essai reposant sur des considérations non inhérentes à la personne du salarié est abusive.
Cass soc. 20 octobre 2010 n°08-40822, Cass. soc. 15 décembre 2020 n°09-42273, Cass. soc. 20 novembre 2007 n°06-41212, Cass. soc 10 avril 2013 n°11-24794