Décision commentée · Droit du travail
Licenciement nul pour harcèlement moral reconnu
Cour d'appel de Rennes · 8ᵉ chambre prud'homale · Arrêt du 11 mars 2026 | Par Maître Bruno Louvel, avocat au Barreau de Rennes
Décision
Licenciement annulé — nul de plein droit
Fondement
Harcèlement moral + accident du travail reconnus
Juridiction
Cour d'appel de Rennes, infirmation totale
Indemnités obtenues
+ 26 224 € (nets & bruts cumulés)
Contexte de l'affaire
Une salariée embauchée début 2019 comme gestionnaire de paie et rapidement promue experte paie au sein d’une grande entreprise de transport a été licenciée pour inaptitude au terme d’un arrêt de travail ininterrompu débuté dès le 26 juin 2019. Son employeur avait alors soutenu que son inaptitude était d’origine non professionnelle.
Le conseil de prud’hommes de Vannes avait, en février 2022, débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes. Maître Bruno Louvel a interjeté appel de cette décision.
Ce qu'a jugé la Cour d'appel
La Cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statué sur trois points fondamentaux.
1. Origine professionnelle de l'inaptitude
La Cour a retenu que l’inaptitude de la salariée avait au moins partiellement pour origine un accident du travail survenu le 26 juin 2019 — jour d’un entretien inopiné, à son retour d’arrêt maladie, au cours duquel une procédure pouvant conduire à son licenciement lui avait été annoncée sans convocation régulière préalable.
Ce lien de causalité entre l’événement du travail et l’altération brutale de l’état de santé de la salariée a été établi notamment par le certificat médical initial faisant état d’un « syndrome anxieux que la patiente rapporte au travail ». La Cour en a déduit que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement, ouvrant ainsi droit aux indemnités protectrices prévues par le Code du travail en matière d’accident du travail.
2. Harcèlement moral caractérisé
La Cour retient plusieurs faits établis permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral :
- Absence de formation et mauvaise intégration, corroborée par le courrier d’alerte du médecin du travail
- Méthode d’« apprentissage par l’erreur » et de « management par l’erreur » génératrice de souffrance, sans encadrement ni formation des responsables ;
- Existence avérée de difficultés au sein du service paie affectant l’ensemble du personnel ;
- Convocation dès le retour d’arrêt maladie pour dresser une liste de griefs et proposer une rétrogradation — entretien qualifié d’« inopportun » par l’employeur lui-même ;
- Entretien du 26 juin 2019 évoquant une « sortie des effectifs » sans convocation régulière ;
- Dégradation avérée de l’état de santé physique et psychique de la salariée.
« L’employeur échoue à démontrer que ces pratiques managériales d’apprentissage par l’erreur ne sont pas constitutives d’un tel harcèlement ou qu’elles sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »
Cour d’appel de Rennes, 8ᵉ ch. prud’homale, 11 mars 2026
3. Nullité du licenciement
Le licenciement pour inaptitude étant la conséquence directe du harcèlement moral subi, la Cour en a prononcé la nullité sur le fondement de l’article L. 1152-3 du Code du travail, ouvrant droit à une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire.
Indemnités accordées
| Indemnité compensatrice de préavis | 2 778,75 € bruts |
| Doublement de l’indemnité légale | 1 273,59 € bruts |
| Dommages et intérêts — harcèlement moral | 3 000 € nets |
| Dommages et intérêts — licenciement nul | 16 672,50 € nets |
| Frais irrépétibles (art. 700 CPC) | 2 500 € |
| Total obtenu en appel | ≥ 26 224 € |
La Cour a en outre ordonné la remise sous un mois des documents sociaux rectifiés (bulletin de paie récapitulatif, attestation France Travail, certificat de travail) et condamné l’employeur aux entiers dépens.
Enseignements pratiques pour les salariés
- L’origine professionnelle de l’inaptitude n’exige pas une décision formelle de la CPAM.Le juge prud’homal apprécie librement ce lien de causalité au vu des éléments médicaux et factuels produits
- Le management par l’erreur peut constituer du harcèlement moral. Le management par l’erreur peut constituer du harcèlement moral. Lorsqu’il n’est pas strictement encadré et génère des reproches répétés portant atteinte à la dignité et à la santé du salarié.
- Convoquer un salarié dès son retour d’arrêt maladie pour lui reprocher des fautes et évoquer son départ peut caractériser un agissement de harcèlement moral
- La nullité du licenciement ouvre droit à une indemnisation minimale de six mois de salaire, sans plafonnement par le barème Macron
- Agir rapidement : les délais de prescription en droit du travail sont courts (1 à 3 ans). Ne tardez pas à consulter.
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Maître Bruno Louvel assiste et représente les salariés et les employeurs devant le Conseil de prud’hommes de Rennes et la Cour d’appel de Rennes dans toutes les matières relevant du droit du travail.
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