Licenciement économique : la durée de la baisse ne suffit pas

Le débat : compter les trimestres ou apprécier les difficultés ?

L’article L. 1233-3 du code du travail cite plusieurs indicateurs susceptibles de caractériser des difficultés économiques : baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Il prévoit aussi des durées de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, appréciées par comparaison avec la même période de l’année précédente :

• Moins de 11 salariés : un trimestre ;
• De 11 à 49 salariés : deux trimestres consécutifs ;
• De 50 à 299 salariés : trois trimestres consécutifs ;
• À partir de 300 salariés : quatre trimestres consécutifs.

La question posée à la Cour était donc concrète : lorsque la durée correspondant à l’effectif est atteinte, les difficultés économiques sont-elles automatiquement établies ? La réponse est non.

L’affaire : deux analystes licenciés dans le contexte du Covid-19

Deux analystes employés par une société de gestion de fonds avaient accepté, en juin 2020, le contrat de sécurisation professionnelle proposé dans le cadre d’un licenciement économique. Ils avaient ensuite contesté le bien-fondé de la rupture devant la juridiction prud’homale.

L’entreprise, qui employait une trentaine de salariés, invoquait notamment une baisse de chiffre d’affaires au cours des deux premiers trimestres de 2020, par rapport aux mêmes périodes de l’année précédente. Elle soutenait que ces deux trimestres de baisse suffisaient à caractériser les difficultés prévues par le texte.

La cour d’appel de Paris avait pourtant jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse. La société a contesté cette analyse devant la Cour de cassation.

La solution : un contrôle qui ne s’arrête pas à la durée

La chambre sociale rejette les pourvois. Elle lit l’article L. 1233-3 à la lumière des travaux parlementaires : même si la baisse est constatée sur la période légale, le juge doit examiner l’ensemble des pièces pour déterminer si elle caractérise effectivement des difficultés économiques justifiant le licenciement.

Au paragraphe 8 de l’arrêt, la Cour impose ainsi de « vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques ».

Atteindre le seuil de durée ne dispense donc pas de démontrer la portée économique de la baisse. L’arrêt ne fixe pas un pourcentage minimal de recul du chiffre d’affaires. Il maintient une appréciation concrète, à partir des éléments produits dans chaque dossier.

Pourquoi les difficultés étaient-elles insuffisamment caractérisées ?

La Cour de cassation retient les constatations effectuées par les juges d’appel :

• La baisse des frais de gestion correspondait à un décrochage soudain lié à la pandémie, suivi d’une remontée ;
• Les salariés avaient produit des communications du dirigeant faisant état d’un redressement des performances des fonds à une période proche des ruptures ;
• L’employeur n’avait pas produit certains justificatifs mensuels de frais de gestion après octobre 2020 ;
• Les éléments relatifs aux frais de performance, pourtant présentés comme une autre composante du chiffre d’affaires, faisaient défaut.

Au vu de cet ensemble, la cour d’appel pouvait considérer que les difficultés n’étaient pas suffisamment établies. La discussion ne portait donc pas seulement sur la présence de chiffres en baisse, mais aussi sur leur contexte et sur le caractère complet de la démonstration.

Ce qu’il faut en retenir pour examiner un dossier

Pour un salarié, cette décision invite à ne pas arrêter l’analyse à la formule « deux trimestres de baisse » figurant dans les explications de l’employeur. Les données comparatives, les différentes composantes de l’activité et les informations disponibles sur son évolution peuvent éclairer la réalité du motif invoqué.

Pour un employeur, elle souligne l’importance d’un dossier cohérent et documenté. Un tableau limité à une seule composante du chiffre d’affaires peut laisser sans réponse des éléments déterminants de l’analyse.

À titre pratique, l’examen peut notamment porter sur les questions suivantes :

• Les périodes comparées sont-elles les bonnes et les données comparables ?
• Les documents couvrent-ils toutes les composantes pertinentes de l’indicateur invoqué ?
• Comment les pièces expliquent-elles l’origine, l’ampleur et l’évolution de la baisse ?
• Existe-t-il des éléments contradictoires : communications de la direction, données d’activité ou autres documents contemporains ?

La portée de l’arrêt doit rester précise

La Cour ne décide pas que toute baisse conjoncturelle serait insuffisante, ni qu’une amélioration postérieure rendrait automatiquement un licenciement injustifié. Elle valide une appréciation fondée sur les circonstances et les pièces de cette affaire. La seule référence à la pandémie ne permet donc pas de transposer la solution à un autre dossier.

L’arrêt concerne ici la justification de licenciements fondés sur des difficultés économiques. L’article L. 1233-3 envisage aussi d’autres causes économiques, dont les conditions doivent être étudiées séparément. Enfin, cette décision n’épuise pas les autres vérifications utiles, notamment la réalité de la suppression ou transformation d’emploi et les questions de reclassement.

Vous souhaitez faire examiner un licenciement économique ?

Bruno Louvel vous reçoit à Rennes pour analyser le motif invoqué, les pièces disponibles et les démarches envisageables. Préparez la lettre exposant le motif économique, les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle le cas échéant, votre contrat et les informations économiques qui vous ont été communiquées.

Prendre rendez-vous avec le cabinet — 02 23 41 27 30.

Pour comprendre le déroulement d’une contestation, consultez notre page consacrée au conseil de prud’hommes de Rennes.