Heures de travail : obtenir les preuves avant le procès
Un salarié peut demander au juge, avant le procès au fond, la communication de pièces utiles pour établir ses horaires. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que le mécanisme de preuve propre aux heures supplémentaires n’écarte pas l’article 145 du code de procédure civile. L’accès aux courriels doit toutefois être nécessaire et proportionné.
Commentaire d’arrêt — Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin.
Par Maître Bruno Louvel, avocat au barreau de Rennes. Actualité du 17 octobre 2026.
Les faits : récupérer une messagerie après la fin d’une collaboration
Un négociateur avait conclu un contrat d’agent commercial en février 2019. Après la fin de la collaboration, notifiée en juillet 2023, il estimait avoir en réalité travaillé en qualité de salarié. Il avait saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir sa messagerie professionnelle sur cette période.
La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande. Elle invoquait notamment le mécanisme spécifique de preuve des heures supplémentaires et le caractère trop général de l’accès demandé aux courriels.
Une mesure de preuve reste possible avant le procès
La Cour de cassation censure ce raisonnement. L’article 145 permet, lorsqu’un motif légitime le justifie, de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le mécanisme prévu par l’article L. 3171-4 du code du travail pour discuter les horaires ne prive pas cette demande d’intérêt. Le fait que le juge du fond puisse ensuite tirer les conséquences d’une carence de l’employeur ne suffit pas à refuser une mesure destinée à préparer la preuve.
La communication ne devient pas pour autant illimitée
L’arrêt ne reconnaît pas un droit automatique à récupérer l’intégralité d’une boîte électronique. Le juge doit vérifier si les pièces sont nécessaires pour prouver la durée de travail alléguée et si la communication est proportionnée à cet objectif.
Lorsque des éléments sont susceptibles de porter atteinte à la vie personnelle de tiers, il doit déterminer les mesures indispensables et peut limiter lui-même le périmètre de la production. La période, les faits invoqués et la nature des pièces demandées doivent être pris en compte.
La Cour insiste également sur la minimisation des données personnelles : des occultations peuvent être nécessaires et les informations laissées visibles doivent être strictement pertinentes. L’utilisation des données de tiers communiquées doit être limitée à l’action en rappel de salaire.
Comment préparer une demande utile ?
L’enseignement pratique est de relier précisément les documents recherchés au litige envisagé :
- Identifier les périodes et les horaires discutés ;
- Expliquer ce que les courriels ou autres pièces peuvent établir ;
- Définir une demande adaptée aux faits, plutôt qu’un accès sans distinction à toutes les données ;
- Prévoir la protection des informations personnelles de tiers.
Ces démarches peuvent compléter les éléments déjà disponibles : agendas, décomptes, plannings ou échanges conservés. Elles ne dispensent pas de présenter un dossier cohérent sur le travail allégué.
La portée exacte de la cassation
La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Elle n’ordonne pas elle-même la remise de toute la messagerie. Elle ne tranche pas non plus, dans cet arrêt, la qualification définitive de la relation en contrat de travail ou le nombre d’heures à rémunérer.
Le droit à la preuve permet une demande avant le procès ; sa mise en œuvre exige un contrôle concret de nécessité, de proportionnalité et de protection des tiers.
Faire examiner votre situation
Bruno Louvel vous reçoit à Rennes pour examiner vos pièces et les démarches adaptées à votre dossier. Prendre rendez-vous — 02 23 41 27 30.
Pour comprendre la procédure : le conseil de prud’hommes de Rennes.
Source officielle
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-10.397, publié au Bulletin. ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570. Voir notamment les paragraphes 5 à 14 et le dispositif.
Ce commentaire présente la portée de l’arrêt dans son contexte. Il ne préjuge pas de la solution d’un dossier individuel.