Résultat obtenu · Droit du travail

Exécution provisoire : une condamnation prud’homale reste exécutoire pendant l’appel

Bruno Louvel, avocat en droit du travail à Rennes

Décision prud’homale exécutée pendant qu’une procédure d’appel se poursuit.

Un jugement favorable contesté par l’employeur

Un directeur de région et responsable grands comptes conteste son licenciement économique. Le 19 juin 2025, le conseil de prud’hommes de Vannes prononce la nullité du licenciement et accorde 105 045,93 € de dommages et intérêts, avec exécution provisoire.

L’employeur fait appel. Il demande au premier président de la cour d’appel de Rennes d’arrêter l’exécution provisoire. À défaut, il sollicite la consignation des sommes ou la constitution d’une garantie. Nous assurons la défense du salarié dans cette procédure.

Les demandes de suspension sont rejetées

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le délégué du premier président déboute l’employeur de toutes ses demandes. Il le condamne également à payer 1 500 € au salarié pour ses frais de procédure et à supporter les dépens du référé.

L’exécution et le fond sont deux questions différentes

Cette ordonnance permet de poursuivre l’exécution du jugement malgré l’appel. Elle ne confirme pas au fond la nullité du licenciement ni le montant de l’indemnité : l’ordonnance ne tranche pas ces questions au fond.

L’exécution intervient aux risques du créancier. Si le jugement est ensuite réformé, les sommes peuvent devoir être restituées. Ce résultat porte sur le maintien de l’exécution provisoire ; il ne démontre pas, à lui seul, que les sommes ont été encaissées.

Cour d’appel de Rennes — Ordonnance de référé du 26/11/2025 — RG n° 25/04801. Consulter la décision sur Lexbase.

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