Résultat obtenu · Droit du travail

Contrat aidé : la requalification en CDI et à temps plein confirmée

Bruno Louvel, avocat en droit du travail à Rennes

Salariée tenant un contrat stable, à côté d’un calendrier de travail à temps plein.

Un contrat aidé sans accompagnement établi

Une salariée engagée par une association dans le cadre d’un contrat aidé conteste les conditions de son emploi. Le litige porte notamment sur les actions de formation et d’accompagnement, ainsi que sur le nombre d’heures réellement travaillées.

Maître Bruno Louvel intervient comme avocat postulant de la salariée, aux côtés de Maître Claire Letertre, avocate plaidante.

La cour confirme deux requalifications

Par arrêt du 24 janvier 2024, la cour d’appel de Rennes confirme la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée. L’employeur ne justifie pas des actions de formation et d’accompagnement nécessaires au dispositif utilisé.

La cour confirme également la requalification du temps partiel en temps plein à compter du 18 avril 2017, les heures complémentaires ayant porté la durée de travail au-delà de la durée légale. Elle maintient notamment une indemnité de requalification de 1 480,30 € et les rappels retenus par les premiers juges.

Un succès qui comporte une limite

La cour rejette en revanche la demande d’indemnité de fin de contrat. Elle accorde 1 000 € de frais d’appel. L’affaire rappelle que le recours à un contrat aidé doit être accompagné d’actions effectives et que les horaires réellement accomplis doivent être examinés indépendamment de l’intitulé du contrat.

Cour d’appel de Rennes — arrêt du 24/01/2024 — RG n° 21/00167. Consulter la décision sur Lexbase.

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