Synthèse des moyens susceptibles d’obtenir une annulation de l’autorisation administrative de licenciement par Bruno Louvel Avocat en droit du travail à Rennes
Licenciement économique du salarié protégé contrôle de la légalité interne Lire la suite »
Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel, la décision doit avoir été prise : – par l’inspecteur du travail (le contrôleur du travail n’a pas cette compétence) dont dépend territorialement l’établissement auquel
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