BRUNO LOUVEL, AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL
Conseil de Prud'hommes
Code du travail numérique
Code numérique Depuis le 1er janvier 2020, un code numérique est disponible permettant de répondre aux questions les plus fréquentes
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs à la relation de travail.
Compétence territoriale du conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes compétent est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Un annuaire permettant de connaitre le Conseil de Prud’hommes compétent par commune est disponible ici : annuaire
La procédure
Saisine du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est saisi par une requête qui doit être déposée au greffe (secrétariat de la juridiction). Des formulaires CERFA ont été mis en ligne et sont disponibles ici : CERFA
Les réformes successives ont rendu plus complexes la procédure devant le Conseil de Prud’hommes et il n’ est pas recommandé d’utiliser ces documents ni de mener une procédure seul.
Le Conseil de Prud’hommes de RENNES est situé au 2 rue des Trente, place de la Rotonde à Rennes.
Comment se déroule la procédure ?
Sauf particularité, la procédure se fait en trois phases :
1°Après réception de la requête, le greffe convoque l’employeur et le salarié pour une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Lors de cette première audience, en présence de deux conseillers prud’homaux, le litige évoqué dans la perspective d’aboutir à un accord total ou partiel pour mettre fin au litige.
En cas d’échec la procédure se poursuit.
2° Se déroule ensuite une procédure de mise en état dont le fonctionnement est propre à chaque Conseil de Prud’hommes.
La plupart du temps, la juridiction fixe des dates pour que les parties échangent leur argumentation écrite (conclusions) et les preuves. La procédure obéit au principe du contradictoire ce qui signifie que chacun doit avoir connaissance avant l’audience de jugement des arguments et des preuves de son adversaire.
Des audiences de mise en état sont parfois fixées au cours desquelles, le juge vérifie l’avancement des échanges.
3°L’audience de jugement :
Lors de cette audience, quatre conseillers prud’homaux vont écouter le demandeur puis ensuite le défendeur avant d’informer les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Entre l’audience de jugement et cette date, les conseillers prennent connaissance des arguments écrits et des preuves de chaque partie, et vont rédiger un jugement.
La procédure de référé
Une procédure plus rapide est prévue pour les litiges qui remplissent des conditions d’urgence et/ou d’absence de contestation sérieuse comme par exemple :
- votre employeur ne paye pas les salaires;
- votre contrat a été rompu sans remise de l’attestation Pole Emploi;
- votre contrat prévoit une clause de non-concurrence que vous respectez et qui n’est pas payée.
Les délais pour agir
Les délais pour saisir le Conseil de Prud'hommes sont relativement brefs
Salaires
Le délai est de 3 ans à compter du jour où vous avez connaissance des faits. En cas de rupture, la demande peut porter sur les 3 années qui précédent votre départ
Discrimination et harcèlement
L’action se prescrit par 5 ans.
Ruptures
Le délai est de 12 mois à compter de la réception de la rupture.
Requalification CDD
Le délai de deux ans avec un point de départ différent en fonction de l’irrégularité qui permet d’obtenir la requalification
Execution
Tout ce qui relève de l’execution du contrat doit faire l’objet d’une action dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance des faits
Solde de tout compte
Le délai est de 6 mois pour contester.
Questions fréquentes
En moyenne, la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est comprise entre 12 et 18 mois.
Oui et Non. Même en cas d’appel doivent être exécutées les condamnations qui portent sur la remise de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ainsi que sur les salaires, indemnité de licenciement, congés payés, préavis…
Le montant est limité à 9 mois de salaires.
L’AGS garantit les salaires et les dommages et intérêts avec un plafond qui dépend de votre ancienneté.
Pour avoir plus d’information : AGS
Le juge a la possibilité de mettre à la charge du perdant une somme qui indemnise le gagnant de ses frais d’avocat. En principe, c’est assez rare qu’un ancien salarié soit condamné à payer à son ancien employeur une somme.