Décision commentée · Droit du travail
Indemnité de résidence supprimée : résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Cour d'appel de Rennes · 8ᵉ chambre prud'homale · Arrêt du 29 avril 2026 (RG n° 22/06189) | Par Maître Bruno Louvel, avocat au Barreau de Rennes
Décision
Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Fondement
Suppression unilatérale d'un élément de rémunération contractualisé
Juridiction
Cour d'appel de Rennes, infirmation totale
Indemnités obtenues
≈ 476 100 € (bruts & nets cumulés)
Contexte de l'affaire
Un cadre bancaire, entré en 1996 dans un groupe bancaire coopératif, avait été promu directeur d’agence en 2004. À l’occasion de cette promotion et de la mutation qui l’accompagnait, son employeur lui avait accordé par courrier une « indemnité de résidence » de 1 200 € par mois, soumise à cotisations, portée à 2 150 € par mois lors d’une nouvelle mutation en 2009. Elle lui a été versée sans interruption pendant dix ans.
En 2019, à l’occasion de sa nomination à la direction d’un centre d’affaires, la banque lui a proposé un avenant n’intégrant que la moitié de cette indemnité à son salaire. Le salarié ne l’ayant pas signé, l’employeur lui a notifié unilatéralement sa nouvelle affectation avec une rémunération réduite et a cessé de verser l’indemnité à compter de janvier 2020, soit une perte d’environ un quart de sa rémunération.
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes pour obtenir le paiement de l’indemnité et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 4 octobre 2022, le conseil l’a débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à verser 250 € à son employeur au titre des frais irrépétibles. Maître Bruno Louvel a interjeté appel de cette décision.
Ce qu'a jugé la Cour d'appel
La Cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statué sur trois points essentiels.
1. Une indemnité de résidence devenue un élément contractuel du salaire
La banque soutenait que l’indemnité était une simple libéralité, ou à tout le moins une compensation liée à une affectation passée, qu’elle pouvait donc supprimer lors de la nouvelle mutation. La Cour rappelle que si l’indemnité de résidence doit en principe être prévue par la convention collective, un accord ou le contrat de travail, la durée, les circonstances de son versement et la proposition d’un avenant peuvent caractériser sa contractualisation.
En l’espèce, l’indemnité avait été expressément consentie par écrit au titre des conditions de la promotion, soumise à cotisations et versée pendant dix années. Surtout, l’employeur avait lui-même proposé un avenant pour en modifier le montant. La Cour en déduit que l’indemnité était contractualisée et que la société ne pouvait la supprimer unilatéralement. Elle la condamne au rappel de l’indemnité de janvier 2020 à février 2026, soit 159 100 € bruts. La demande reconventionnelle de la banque en restitution de 77 400 € devient sans objet.
2. Un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire suppose des manquements de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le salarié invoquait trois griefs ; la Cour en a retenu un seul, mais décisif :
- Suppression unilatérale de l’indemnité (retenue) : elle affecte un quart de la rémunération et perdure depuis janvier 2020. Le salarié avait réagi dans un délai raisonnable, en saisissant le juge des référés neuf mois après la cessation des versements ;
- Clause de mobilité (écartée) : la clause permettant une affectation dans « l’un quelconque des services ou des agences » du groupe, sans zone géographique précise, est bien inopposable au salarié. Mais celui-ci avait accepté par écrit sa nomination au centre d’affaires, de sorte que le manquement n’est pas caractérisé ;
- Obligation de sécurité (écartée) : l’employeur avait réagi aux alertes sur la surcharge de travail et les tensions dans l’équipe. La Cour précise que la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM ne fait pas présumer un manquement à l’obligation de sécurité.
« Cette violation par l’employeur de son obligation contractuelle affectant un quart de la rémunération [du salarié] constitue une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. »
Cour d’appel de Rennes, 8ᵉ ch. prud’homale, 29 avril 2026, RG n° 22/06189
3. Les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La résiliation judiciaire, prononcée à la date de l’arrêt, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour fait application de la convention collective de la banque : préavis conventionnel de trois mois pour les cadres (article 30) et indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur 29 ans d’ancienneté (article 26.2), dans la limite du plafond applicable aux salariés embauchés avant le 31 décembre 1999.
Pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, comprise entre 3 et 20 mois de salaire selon le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour retient l’âge du salarié (63 ans) et les 8 trimestres qui lui restaient à acquérir pour une retraite à taux plein, et lui alloue 95 000 €.
Sur la procédure, la Cour déclare irrecevable, au-delà de 3 000 €, la demande de frais irrépétibles que la banque avait majorée après l’expiration du délai pour conclure (article 910-4 du code de procédure civile).
Indemnités accordées
| Rappel d’indemnité de résidence (janvier 2020 – février 2026) | 159 100 € bruts |
| Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) | 25 630,62 € bruts |
| Congés payés sur préavis | 2 563,06 € bruts |
| Indemnité conventionnelle de licenciement | 190 326,45 € |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | 95 000 € nets |
| Frais irrépétibles (art. 700 CPC) | 3 500 € |
| Total obtenu en appel | 476 120,13 € |
Ces sommes portent intérêts au taux légal. La Cour a en outre ordonné la remise, sous un mois, d’un bulletin de paie, d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail et d’un solde de tout compte incluant les droits à congés payés, et condamné l’employeur aux dépens de première instance et d’appel.
Enseignements pratiques pour les salariés
- Une prime ou indemnité non prévue au contrat peut devenir contractuelle. Un accord écrit, un versement régulier pendant des années et une proposition d’avenant pour la modifier suffisent à la faire entrer dans le socle contractuel.
- Un élément contractuel de rémunération ne peut être supprimé sans votre accord. Refuser de signer un avenant n’autorise pas l’employeur à imposer la baisse.
- La résiliation judiciaire permet de rester en poste pendant la procédure. Le salarié continue de travailler et la rupture n’est prononcée, si elle est justifiée, qu’au jour de la décision.
- Réagir dans un délai raisonnable renforce la demande : ici, le salarié avait engagé une action en référé neuf mois après la suppression de l’indemnité.
- Une clause de mobilité sans zone géographique précise est inopposable, mais l’acceptation écrite d’une mutation prive ensuite le salarié de ce grief.
- Les conventions collectives peuvent être bien plus favorables que la loi : dans la banque, préavis de trois mois et indemnité conventionnelle de licenciement très supérieure à l’indemnité légale.
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