SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire

Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même

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Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié

Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite.

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Informatique et droit du travail : le repertoire mes documents n’est pas un espace présumé personnel

Retour sur les conditions pour qu'un fichier présent sur un ordinateur professionnel soit considéré comme relevant de la vie privée d'un salarié

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