BRUNO LOUVEL, AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL
Conseil de prud'hommes de Rennes : procédure et délais
Code du travail numérique
Code numérique Depuis le 1er janvier 2020, un code numérique est disponible permettant de répondre aux questions les plus fréquentes
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs à la relation de travail.
Compétence territoriale du conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes compétent est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Un annuaire permettant de connaitre le Conseil de Prud’hommes compétent par commune est disponible ici : annuaire
La procédure
Saisine du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est saisi par une requête qui doit être déposée au greffe (secrétariat de la juridiction). Des formulaires CERFA ont été mis en ligne et sont disponibles ici : CERFA
Les réformes successives ont rendu plus complexes la procédure devant le Conseil de Prud’hommes et il n’ est pas recommandé d’utiliser ces documents ni de mener une procédure seul.
Le Conseil de Prud’hommes de RENNES est situé au 2 rue des Trente, place de la Rotonde à Rennes.
Comment se déroule la procédure ?
Sauf particularité, la procédure se fait en trois phases :
1°Après réception de la requête, le greffe convoque l’employeur et le salarié pour une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Lors de cette première audience, en présence de deux conseillers prud’homaux, le litige évoqué dans la perspective d’aboutir à un accord total ou partiel pour mettre fin au litige.
En cas d’échec la procédure se poursuit.
2° Se déroule ensuite une procédure de mise en état dont le fonctionnement est propre à chaque Conseil de Prud’hommes.
La plupart du temps, la juridiction fixe des dates pour que les parties échangent leur argumentation écrite (conclusions) et les preuves. La procédure obéit au principe du contradictoire ce qui signifie que chacun doit avoir connaissance avant l’audience de jugement des arguments et des preuves de son adversaire.
Des audiences de mise en état sont parfois fixées au cours desquelles, le juge vérifie l’avancement des échanges.
3°L’audience de jugement :
Lors de cette audience, quatre conseillers prud’homaux vont écouter le demandeur puis ensuite le défendeur avant d’informer les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Entre l’audience de jugement et cette date, les conseillers prennent connaissance des arguments écrits et des preuves de chaque partie, et vont rédiger un jugement.
La procédure de référé
Une procédure plus rapide, le référé prud’homal, est prévue pour les litiges qui présentent un caractère d’urgence et/ou ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, par exemple :
- votre employeur ne paie pas les salaires ;
- votre contrat a été rompu sans remise de l’attestation destinée à France Travail ;
- votre contrat prévoit une clause de non-concurrence que vous respectez et qui n’est pas payée.
Les délais pour agir
Les délais pour saisir le Conseil de Prud'hommes sont relativement brefs
Salaires
Le délai est de 3 ans à compter du jour où vous avez connaissance des faits. En cas de rupture, la demande peut porter sur les 3 années qui précédent votre départ
Discrimination et harcèlement
L’action se prescrit par 5 ans.
Ruptures
Le délai est de 12 mois à compter de la réception de la rupture.
Requalification CDD
Le délai de deux ans avec un point de départ différent en fonction de l’irrégularité qui permet d’obtenir la requalification
Exécution du contrat
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L. 1471-1 du code du travail).
Solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte signé peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce délai ne s’applique pas indistinctement à toutes les demandes ni à un reçu non signé : les délais dépendent alors de la nature des sommes réclamées.
Consulter les précisions de Service Public sur le solde de tout compte.
Questions fréquentes
En moyenne, la procédure devant le conseil de prud’hommes dure entre 12 et 18 mois.
Pas toujours. Certaines condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, même en cas d’appel : remise des bulletins de paie, certificat de travail et autres documents que l’employeur doit délivrer, ainsi que le paiement des salaires, indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
Pour les sommes, cette exécution provisoire de droit est limitée à 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois (article R. 1454-28 du code du travail).
L’AGS garantit les salaires et les dommages et intérêts, dans la limite d’un plafond qui dépend de votre ancienneté.
Pour plus d’informations : AGS
Le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme destinée à couvrir les frais d’avocat de l’autre partie (article 700 du code de procédure civile). En pratique, il est assez rare qu’un ancien salarié soit condamné à verser une telle somme à son ancien employeur.