Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015, …
SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire Lire la suite »
Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système …
Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié Lire la suite »
Retour sur les conditions pour qu’un fichier présent sur un ordinateur professionnel soit considéré comme relevant de la vie privée d’un salarié
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