Informatique

SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire

Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015, …

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