Rémunération variable

Absence d’objectif fixé ? C’est une situation fréquente. Le contrat de travail prévoit que la rémunération sera calculée en fonction d’un objectif annuellement fixé soit unilatéralement, soit par concertation des parties. Mais, souvent, plusieurs exercices se déroulent sans fixation d’objectif et sans versement d’une rémunération variable. Si initialement la Cour de cassation laissait le soin […]

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