Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié

Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système …

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