Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel, la décision doit avoir été prise : – par l’inspecteur du travail (le contrôleur du travail n’a pas cette compétence) dont dépend territorialement l’établissement auquel […]
Un salarié participe avec des collègues de travail à un vol de marchandises. Il est licencié tandis que ses collègues reçoivent simplement un avertissement. Est-ce légal ?
Sanctionner différemment pour des fautes identiques ? Lire la suite »
Comment contester une sanction grâce au règlement intérieur ?
Contester une sanction grâce au règlement intérieur Lire la suite »
Retour sur les conditions pour qu’un fichier présent sur un ordinateur professionnel soit considéré comme relevant de la vie privée d’un salarié
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