Infraction avec autorisation du supérieur hiérarchique ?
Quel risque pour le salarié qui commet une faute, voire une infraction, avec autorisation d’un supérieur hiérarchique ?
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Avocat ou défenseur syndical : que choisir ?
Pour le justiciable qui souhaite se faire assister devant le Conseil de Prud’hommes deux options s’offrent à lui : avocat ou organisation syndicale. Sur le plan financier, la tentation de recourir à l’organisation syndicale est forte, passée le paiement de l’adhésion d’un montant modeste, il n’y aura d’autres frais qu’en cas d’éventuelle victoire. Sans doute fait-il
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Réforme du Conseil de Prud’hommes
Les modifications apportées par la loi Macron sur le fonctionnement des Conseil de Prud’hommes
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Transaction : quelles conséquences ?
Vous vous apprêtez à conclure une transaction avec votre employeur. Quelles conséquences ? 1) Impossible de faire un contentieux contre votre employeur : Si vous signez une transaction et que celle-ci contient une clause de renonciation à toute action à »quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution
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Harcèlement moral : pouvoir du juge à l’égard des harceleurs ?
Licencié pour faute lourde, un salarié victime de harcèlement moral demandait en justice, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec le versement des salaires depuis son départ, et surtout le licenciement des salariés ayant commis les faits de harcèlement moral. La question qui se posait était donc de savoir si une juridiction pouvait ordonner
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SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire
Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015,
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Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement
En cas de licenciement économique pour motif économique, l’employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l’emploi supprimé, en appliquant les critères d’ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués les critères légaux et notamment le critère des qualités professionnelles. Quelles sont les limites
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Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié
Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système
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Redressement judiciaire et contrat de transition professionnelle
Au cours de la procédure de licenciement économique, et impérativement avant que le salarié n’accepte le contrat de transition professionnelle, l’employeur doit lui remettre un document, écrit, expliquant les motifs économiques qui justifient la procédure de licenciement.
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Forfait jours de la convention collective des experts comptables
Compatibilité du forfait jours chez les experts-comptables avec les exigences du droit au repos ?
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