Résiliation judiciaire du contrat de travail
Action qui permet au salarié d’obtenir du juge la rupture de son contrat de son travail aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire connaît
Licenciement économique du salarié protégé contrôle de la légalité interne
Synthèse des moyens susceptibles d’obtenir une annulation de l’autorisation administrative de licenciement par Bruno Louvel Avocat en droit du travail à Rennes
Licenciement économique dans le secteur de la domotique
Un salarié technicien dans le domaine de la domotique est débauché pour rejoindre une entreprise qui le licencie pour motif économique 8 mois plus tard. Le Conseil de Prud’hommes de RENNES juge : que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée : des embauches ont été réalisées au moment du licenciement sur des postes non proposés au …
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Autorisation de licenciement économique du salarié protégé : contrôle de la légalité externe
Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel, la décision doit avoir été prise : – par l’inspecteur du travail (le contrôleur du travail n’a pas cette compétence) dont dépend territorialement l’établissement auquel …
Sanctionner différemment pour des fautes identiques ?
Un salarié participe avec des collègues de travail à un vol de marchandises. Il est licencié tandis que ses collègues reçoivent simplement un avertissement. Est-ce légal ?
Contester une sanction grâce au règlement intérieur
Comment contester une sanction grâce au règlement intérieur ?
Informatique et droit du travail : le repertoire mes documents n’est pas un espace présumé personnel
Retour sur les conditions pour qu’un fichier présent sur un ordinateur professionnel soit considéré comme relevant de la vie privée d’un salarié