Décision commentée · Droit du travail Licenciement nul pour harcèlement moral reconnu Cour d’appel de Rennes · 8ᵉ chambre prud’homale · Arrêt du 11 mars 2026 | Par Maître Bruno Louvel, avocat au Barreau de Rennes Décision Licenciement annulé — nul de plein droit Fondement Harcèlement moral + accident du travail reconnus Juridiction Cour d’appel
Licenciement nul pour harcèlement moral reconnu Lire la suite »
Décision commentée · Droit du travail VRP négociateur immobilier : le salaire fixe ne peut pas être requalifié en avance sur commissions Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2026 — Par Maître Bruno Louvel, avocat au barreau de Rennes Décision 15 000 € de retenues sur salaire restitués Fondement Contrat plus favorable que la convention
Décision commentée · Droit du travail Période d’essai, rémunération variable et chômage partiel : trois victoires en appel — Cour d’appel de Rennes, décembre 2025 Cour d’appel de Rennes ·7ᵉ chambre prud’homale · Arrêt du 11 décembre 2025 | Par Maître Bruno Louvel, avocat au Barreau de Rennes Décision Licenciement sans cause Fondement Rupture essai
RGPD : quand les salariés doivent aller en justice pour obtenir leurs propres données 🔎 Le droit d’accès aux données personnelles : une garantie méconnue… mais puissante Tout salarié a le droit, en vertu du RGPD (Règlement général sur la protection des données), d’accéder aux données personnelles que son employeur détient à son sujet :
Modification de contrat de travail Employé en qualité de responsable applicatif par la société X, M. [Aab] s’était vu proposer en 2018 une modification de son contrat de travail : changement d’employeur vers une autre société du groupe, introduction d’une clause de mobilité renforcée et passage au forfait jours. Estimant que ces modifications portaient sur
Licenciement prononcé par une personne non habilitée Lire la suite »
Modification de contrat de travail Employé en qualité de responsable applicatif par la société X, M. [Aab] s’était vu proposer en 2018 une modification de son contrat de travail : changement d’employeur vers une autre société du groupe, introduction d’une clause de mobilité renforcée et passage au forfait jours. Estimant que ces modifications portaient sur
Licenciement pour refus d’une modification du contrat Lire la suite »
Dénonciation d’infractions pénales M. Z, directeur des opérations logistiques et industrielles, avait été licencié en octobre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle. À l’origine de son état de santé : une dégradation progressive de ses conditions de travail, dans un contexte de forte instabilité managériale et
Dénonciation d’infractions pénales M. X a été embauché par une agence immobilière en octobre 2015 en tant que conseiller immobilier. En avril 2016, suite à une dispute avec son employeur, il est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le motif avancé par l’employeur est la consultation et
Licenciement pour faute grave – dénonciation d’infraction Lire la suite »
Situation de souffrance au travail Mutée sur la direction régionale de Rennes une salariée, chargée d’études patrimoniales, est totalement rejetée par l’équipe en place. Elle alerte son employeur sur situation d’isolement et de souffrance, mais cette alerte ne provoque aucune réaction. Huit ans plus tard, elle est brutalement licenciée son employeur estimant qu’elle est responsable
Licenciement pour faute grave – obligation de sécurité Lire la suite »
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