Licenciement pour inaptitude et obligation de sécurité
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Informatique
RGPD et droit des salariés
Modification de contrat de travail Employé en qualité de responsable applicatif par la société X, M. [Aab] s’était vu proposer en 2018 une modification de son contrat de travail : changement d’employeur vers une autre société du groupe, introduction d’une clause de mobilité renforcée et passage au forfait jours. Estimant que ces modifications portaient sur
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SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur peut les lire
Dès 2007, la Cour de cassation avait considéré que les sms constituent des preuves qui peuvent être utilisées en justice (Cass.soc. 23 mai 2007 n°06-43209). En 2013, elle avait adopté le même raisonnement s’agissant des messages vocaux laissés sur le téléphone (Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23738). Dans le cadre de l’arrêt rendu le 10 février 2015,
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Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié
Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite. Par un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation juge que constitue un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système
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Informatique et droit du travail : le repertoire mes documents n’est pas un espace présumé personnel
Retour sur les conditions pour qu’un fichier présent sur un ordinateur professionnel soit considéré comme relevant de la vie privée d’un salarié