Décision commentée · Droit du travail
Licenciement nul pour harcèlement moral reconnu
Cour d'appel de Rennes · 8ᵉ chambre prud'homale · Arrêt du 11 mars 2026 | Par Maître Bruno Louvel, avocat au Barreau de Rennes
Décision
Licenciement annulé — nul de plein droit
Fondement
Harcèlement moral + accident du travail reconnus
Juridiction
Cour d'appel de Rennes, infirmation totale
Indemnités
+ 26 224 € (nets & bruts cumulés)
Contexte de l'affaire
Une salariée embauchée début 2019 en qualité de gestionnaire de paie, rapidement promue experte paie au sein d’une grande entreprise de transport, est placée en arrêt de travail le 26 juin 2019 à la suite d’un entretien au cours duquel sa supérieure hiérarchique évoque, sans convocation préalable régulière, une procédure pouvant conduire à son licenciement. Elle ne reprendra jamais le travail.
Le 4 octobre 2019, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste avec dispense de reclassement. Son licenciement pour inaptitude est notifié le 31 octobre 2019. L’employeur soutient que l’inaptitude est d’origine non professionnelle. Le Conseil de prud’hommes de Vannes déboute la salariée en février 2022. Maître Bruno Louvel interjette appel.
Ce qu'a jugé la Cour d'appel
La Cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statué sur trois points fondamentaux.
1. Origine professionnelle de l'inaptitude
La Cour établit qu’un accident du travail est survenu le 26 juin 2019, l’entretien inopiné ayant provoqué une brutale altération des facultés mentales de la salariée. Le certificat médical initial — « syndrome anxieux que la patiente rapporte au travail » — en atteste. La continuité des arrêts de travail permet de présumer la connaissance par l’employeur de cette origine professionnelle, présomption qu’il échoue à renverser. Les indemnités protectrices liées à l’accident du travail s’appliquent donc.
2. Harcèlement moral caractérisé
La Cour retient plusieurs faits établis permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral :
- Absence de formation et mauvaise intégration, corroborée par le courrier d’alerte du médecin du travail ;
- Management par l’erreur génératrice de souffrance, sans encadrement ni formation des responsables ;
- Difficultés avérées au sein du service affectant l’ensemble du personnel ;
- Convocation dès le retour d’arrêt maladie pour dresser une liste de griefs et proposer une rétrogradation ;
- Entretien évoquant une « sortie des effectifs » sans convocation régulière ;
- Dégradation avérée de l’état de santé de la salariée, documentée par plusieurs certificats médicaux.
« L’employeur échoue à démontrer que ces pratiques managériales d’apprentissage par l’erreur ne sont pas constitutives d’un tel harcèlement ou qu’elles sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »Cour d’appel de Rennes, 8ᵉ ch. prud’homale, 11 mars 2026
3. Nullité du licenciement
Le licenciement pour inaptitude étant la conséquence directe du harcèlement moral subi, la Cour en prononce la nullité sur le fondement de l’article L. 1152-3 du Code du travail. Cette nullité ouvre droit à une indemnité minimale de six mois de salaire, sans application du barème Macron.
Indemnités accordées
| Indemnité compensatrice de préavis (accident du travail) | 2 778,75 € bruts |
| Doublement de l’indemnité légale de licenciement | 1 273,59 € bruts |
| Dommages et intérêts — harcèlement moral | 3 000 € nets |
| Dommages et intérêts — licenciement nul | 16 672,50 € nets |
| Frais irrépétibles (art. 700 CPC) | 2 500 € |
| Total obtenu en appel | ≥ 26 224 € |
La remise sous un mois des documents sociaux rectifiés est également ordonnée, et l’employeur condamné aux entiers dépens.
Ce que retenir pour les salariés
- L’origine professionnelle de l’inaptitude ne dépend pas d’une décision de la CPAM. Le juge prud’homal se forge sa propre conviction.
- Le management par l’erreur peut constituer du harcèlement moral s’il génère des reproches répétés sans cadre bienveillant démontré.
- Tout entretien inopiné à la reprise d’un arrêt maladie évoquant un licenciement peut caractériser un agissement de harcèlement.
- La nullité du licenciement écarte le barème Macron : l’indemnisation est au moins égale à six mois de salaire.
- Les délais sont courts : la prescription est en principe de 1 à 3 ans en droit du travail. Consultez sans attendre.
Notre expertise en droit du travail à Rennes
Maître Bruno Louvel assiste et représente les salariés et les employeurs devant le Conseil de prud’hommes de Rennes et la Cour d’appel de Rennes dans toutes les matières relevant du droit du travail.
Note : Cet article présente une décision anonymisée à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les situations individuelles peuvent différer.
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