RGPD : quand les salariés doivent aller en justice pour obtenir leurs propres données
🔎 Le droit d’accès aux données personnelles : une garantie méconnue… mais puissante
Tout salarié a le droit, en vertu du RGPD (Règlement général sur la protection des données), d’accéder aux données personnelles que son employeur détient à son sujet : emails, agendas, dossier RH, relevés de connexion, etc.
Mais ce droit est trop souvent ignoré, contourné ou refusé, notamment lorsque le salarié est en conflit avec son entreprise.
📍 En tant qu’avocat en droit du travail à Rennes, nous avons obtenu récemment une décision marquante devant la Cour d’appel de Rennes.
Une salariée licenciée après coupure immédiate de ses accès informatiques a exercé son droit d’accès en février 2023, en demandant :
ses courriels professionnels (Outlook, Teams),
son agenda,
ses relevés de connexion informatique,
son dossier RH complet.
Son employeur, après avoir promis une réponse, a multiplié les reports, les demandes de précision, et invoqué le « secret des affaires » pour refuser toute transmission.
Malgré une relance de la CNIL, les données ne lui ont jamais été transmises dans leur intégralité.
Le Conseil de Prud’hommes a estimé qu’une difficulté sérieuse s’opposait à la transmission de ces données.
🧑⚖️ L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 27 février 2025
Saisie d’un appel, la Cour a donné raison à la salariée :
✅ Elle rappelle que le salarié n’a pas à motiver sa demande d’accès à ses données personnelles (CJUE, 26 oct. 2023, C-307/22).
✅ Le volume de données ou la sensibilité supposée ne justifie pas un refus global.
✅ L’accès aux emails professionnels (dont la personne est émettrice ou destinataire) est présumé licite et respectueux des droits des tiers;
📌 L’entreprise a été condamnée à transmettre tous les éléments sous 60 jours, sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard.