✅ Les faits : un licenciement pour insubordination
Un salarié, cadre d’une école d’informatique, avait été licencié pour faute grave après avoir critiqué la stratégie de développement de l’établissement et, selon l’employeur, refusé d’appliquer les directives liées à la mise en place d’un nouveau programme pédagogique.
Le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux, puis devant la cour d’appel, invoquant notamment une discrimination liée à son état de santé, une atteinte à sa liberté d’expression et l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.
⚖️ Le pouvoir de licencier dans une association
La Cour d’appel de Bordeaux constate que la lettre de licenciement a été signée par le directeur général de l’établissement, qui ne bénéficiait d’aucune délégation de pouvoir conforme aux statuts de l’association. Or, selon ces statuts, seul le président pouvait licencier un salarié, ou déléguer ce pouvoir à un membre du conseil d’administration pour un acte précis.
En l’absence d’une telle délégation formelle, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
💰 Conséquences : indemnisation et rappel de salaire
Le salarié obtient :
21 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
12 500 € de rappel de salaire au titre d’une prime sur objectifs, l’employeur n’ayant pas justifié de la fixation claire et préalable de ces objectifs ;
L’obligation pour l’employeur de lui remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation France Travail rectifiée ;
Le remboursement par l’employeur aux organismes sociaux des allocations chômage versées (dans la limite de 6 mois) ;
2 500 € au titre des frais de justice (article 700 du Code de procédure civile).