Licenciement pour inaptitude et obligation de sécurité
La Cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale, arrêt du 27 mars 2025, n° 22/03283) a reconnu le caractère injustifié d’un licenciement pour inaptitude, prononcé sans respect de l’obligation de sécurité de l’employeur.
📄 Les faits : un cadre licencié pour inaptitude après une dépression professionnelle
Engagé depuis 2003 par la société JB Martin, le salarié occupait les fonctions de directeur des opérations logistiques et industrielles.
Après plusieurs arrêts maladie, la CPAM reconnaît une dépression nerveuse liée à un harcèlement professionnel et fixe un taux d’incapacité permanente de 40 %.
Après avis du médecin du travail, l’entreprise prononce son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
🧑⚖️ L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 27 mars 2025
Saisie d’un appel, la Cour a donné raison au salarié :
L’entreprise a connu 12 équipes dirigeantes en 9 ans, entraînant une instabilité managériale et organisationnelle majeure.
Aucune mesure de prévention des risques psychosociaux n’a été mise en œuvre.
L’employeur ne produit ni document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ni preuve d’un accompagnement du salarié.
Le retrait brutal de la délégation de pouvoirs du salarié a précédé de quelques jours son effondrement psychologique.
La Cour constate que cette situation a directement conduit à la dégradation de la santé du salarié, et retient un manquement fautif à l’obligation de sécurité (articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail).