Dénonciation d'infractions pénales
M. X a été embauché par une agence immobilière en octobre 2015 en tant que conseiller immobilier. En avril 2016, suite à une dispute avec son employeur, il est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le motif avancé par l’employeur est la consultation et la copie de données confidentielles, en violation des règles de l’entreprise.
Il conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, et réclame diverses indemnités. Il allègue également des pratiques de travail dissimulé et des abus de biens sociaux de la part de son employeur.
Le conseil de prud’hommes de Saint-Malo a jugé que :
- Le licenciement pour faute grave était justifié.
- M. X n’avait pas droit aux indemnités pour travail dissimulé.
- L’employeur a été condamné à verser des rappels de salaires liés à la classification professionnelle de M. X et à des heures complémentaires effectuées.
M. X a fait appel de cette décision, contestant la justification de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts supplémentaires.
Il fait appel devant la Cour d’appel de RENNES.
Heures supplémentaires
La Cour d’appel fait droit à ses demandes.
La Cour a confirmé que le contrat de initialement à temps partiel, devait être requalifié à temps complet à partir de la semaine 6 de l’année 2016, en raison du dépassement régulier des heures de travail légal.
Travail Dissimulé : La Cour a condamné la Société à payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, en se basant sur des preuves de pratiques illicites de l’employeur qui dissimulait des heures supplémentaires sous forme d’indemnités kilométriques fictives.
Le Licenciement
Le licenciement de M. X a été déclaré nul, car la Cour a estimé qu’il avait été décidé en réaction à la dénonciation de faits pénalement répréhensibles (abus de biens sociaux). Bien que la lettre de licenciement ne mentionne pas explicitement la dénonciation, la chronologie des événements et le contexte ont établi un lien clair entre la dénonciation et la procédure de licenciement. Une somme de 11 5000 € représentative de 6 mois de salaires lui est attribuée.