Situation de souffrance au travail
Mutée sur la direction régionale de Rennes une salariée, chargée d’études patrimoniales, est totalement rejetée par l’équipe en place.
Elle alerte son employeur sur situation d’isolement et de souffrance, mais cette alerte ne provoque aucune réaction.
Huit ans plus tard, elle est brutalement licenciée son employeur estimant qu’elle est responsable de la mauvaise ambiance qu’elle a dénoncée.
Elle saisit le Conseil de Prud’hommes de Rennes qui estime que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais pas sur une faute grave.
Le Conseil de Prud’hommes lui alloue:
-8 442,78 euros bruts au titre du préavis
– 844,28 euros bruts au titre des congés payés sur préavis
– 1 948,03 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied
– 194,80 euros bruts au titre des congés payés afférents
– 4 438,03 euros bruts au titre de la part variable sur la période de mise à pied et 443,80 euros bruts au titre des congés payés afférents,
– 18 813,79 euros nets au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Elle fait appel devant la Cour d’appel de RENNES.
Heures supplémentaires
La Cour d’appel fait droit à sa demandes de dommages et intérêts.
Elle constate qu’il communique des décomptes de son temps de travail et rappelle qu’il avait écrit à son employeur pour se plaindre des heures supplémentaires non payées.
Elle retient que l’employeur ne justifie pas des mesures prises à la suite de la plainte de la salariée sur les conditions de travail.
Une somme de 5 000 € lui est accordée.
Le Licenciement
La Cour d’appel constate que les seuls preuves produites par l’employeur sont des attestations anonymes.
Elle ajoute qu’aucun élément objectif et vérifiable, hormis des considérations générales sur une dégradation de l’ambiance de travail et ses conséquences réelles ou supposées au plan de la santé mentale d’une partie du personnel, ne permet de retenir l’existence avérée de faits fautifs graves imputables à cet ancienne salariée.
Une somme de 30 000 € lui est accordée.