Dénonciation d'infractions pénales
M. Z, directeur des opérations logistiques et industrielles, avait été licencié en octobre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle. À l’origine de son état de santé : une dégradation progressive de ses conditions de travail, dans un contexte de forte instabilité managériale et de tensions internes.
La CPAM avait reconnu sa dépression comme maladie professionnelle, et le Tribunal judiciaire avait retenu la faute inexcusable de l’employeur.
Il conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes estimant que l’inaptitude est imputable à son employeur.
Le conseil de prud’hommes de Rennes rejette ses réclamations.
M. Z a fait appel de cette décision.
Il fait appel devant la Cour d’appel de RENNES.
Le Licenciement
La Cour infirme le jugement de première instance en considérant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle retient en particulier que :
L’inaptitude de M. Z est directement liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, notamment en raison de l’absence de mesures de prévention, de l’instabilité de la direction et du climat dégradé dans l’entreprise.
L’employeur n’a produit aucun document d’évaluation des risques professionnels ni démontré avoir mis en place des mesures adaptées à la situation.
L’isolement progressif du salarié, son retrait de certaines fonctions et la dégradation de ses conditions de travail sont matériellement établis.
La Cour a ainsi fixé au passif de la liquidation judiciaire une créance de 77 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. L’arrêt est également opposable à l’AGS, dans les limites légales.
Cette décision rappelle l’importance fondamentale de l’obligation de sécurité pesant sur les employeurs, notamment en cas de difficultés économiques internes.