Action qui permet au salarié d’obtenir du juge la rupture de son contrat de son travail aux torts de son employeur, la résiliation judiciaire connaît
Résiliation judiciaire du contrat de travail Lire la suite »
Synthèse des moyens susceptibles d’obtenir une annulation de l’autorisation administrative de licenciement par Bruno Louvel Avocat en droit du travail à Rennes
Licenciement économique du salarié protégé contrôle de la légalité interne Lire la suite »
Un salarié technicien dans le domaine de la domotique est débauché pour rejoindre une entreprise qui le licencie pour motif économique 8 mois plus tard. Le Conseil de Prud’hommes de RENNES juge : que l’obligation de reclassement n’a pas été respectée : des embauches ont été réalisées au moment du licenciement sur des postes non proposés au
Licenciement économique dans le secteur de la domotique Lire la suite »
Comment déterminer si la décision de l’Inspecteur est légale ou illégale sur le plan de la légalité externe ? 1. Auteur de l’autorisation Pour être légale sur le plan formel, la décision doit avoir été prise : – par l’inspecteur du travail (le contrôleur du travail n’a pas cette compétence) dont dépend territorialement l’établissement auquel
Un salarié participe avec des collègues de travail à un vol de marchandises. Il est licencié tandis que ses collègues reçoivent simplement un avertissement. Est-ce légal ?
Sanctionner différemment pour des fautes identiques ? Lire la suite »
Comment contester une sanction grâce au règlement intérieur ?
Contester une sanction grâce au règlement intérieur Lire la suite »
Retour sur les conditions pour qu’un fichier présent sur un ordinateur professionnel soit considéré comme relevant de la vie privée d’un salarié
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