Disciplinaire

Licenciement prononcé par une personne non habilitée

Modification de contrat de travail Employé en qualité de responsable applicatif par la société X, M. [Aab] s’était vu proposer en 2018 une modification de son contrat de travail : changement d’employeur vers une autre société du groupe, introduction d’une clause de mobilité renforcée et passage au forfait jours. Estimant que ces modifications portaient sur […]

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Licenciement pour refus d’une modification du contrat

Modification de contrat de travail Employé en qualité de responsable applicatif par la société X, M. [Aab] s’était vu proposer en 2018 une modification de son contrat de travail : changement d’employeur vers une autre société du groupe, introduction d’une clause de mobilité renforcée et passage au forfait jours. Estimant que ces modifications portaient sur

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