Quel risque pour le salarié qui commet une faute, voire une infraction, avec autorisation d’un supérieur hiérarchique ?
On sait qu’une pratique fautive lorsqu’elle est connue de l’employeur et a fortiori lorsque le salarié a une ancienneté importante ou qu’elle n’apporte pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut justifier un licenciement (Cass. soc. 2 juillet 2015 n°14-10-503, Cass. soc. 28 juin 2001 n°99-43789, Cass. soc. 16 mars 2011 n°09-68170, Cass. soc. 15 janvier 2014 n°12-26951)..
En revanche, si les faits commis, même avec l’accord du supérieur hiérarchique, constituent une infraction la solution est totalement différente.
L’accord donné par le responsable hiérarchique n’est pas de nature à retirer aux actes des salariés leur caractère fautif ou à en atténuer la gravité : Cass. Soc. 1er juillet 2015 n°14-12190, 14-12191, 141-12192, Cass. Soc.21 janvier 2004 n°01-46820, Cass. Soc. 13 juin 2001 n°99-41102)