Modification de contrat de travail
Employé en qualité de responsable applicatif par la société X, M. [Aab] s’était vu proposer en 2018 une modification de son contrat de travail : changement d’employeur vers une autre société du groupe, introduction d’une clause de mobilité renforcée et passage au forfait jours.
Estimant que ces modifications portaient sur des éléments essentiels de son contrat (employeur, durée du travail, conditions de mobilité), le salarié a refusé de signer l’avenant proposé. Il a été licencié en juin 2019 pour cause réelle et sérieuse.
Il avait obtenu du Conseil de Prud’hommes de Rennes la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Société a fait appel de cette décision.
la Cour d’appel de Rennes invalide le licenciement
La Cour d’appel de Rennes confirme que :
Le refus du salarié d’accepter une modification substantielle de son contrat n’est pas une faute ;
La modification projetée entraînait un changement d’employeur, l’adoption d’un forfait jours et une extension de la mobilité, sans respect des procédures obligatoires ;
L’employeur ne pouvait pas considérer le contrat comme non modifié sous prétexte que les avantages généraux restaient les mêmes ;
Le licenciement intervenu en raison de ce refus est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour a ainsi condamné la société :
À verser 33 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
À payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées ;
À rembourser Pôle emploi pour les allocations versées.