Licenciement pour faute et législation « anti-cadeaux »

Recruté le 6 septembre 2010, en qualité de démonstrateur, un salarié est chargé d’assurer la promotion des produits de son employeur auprès des professionnels du secteur dentaire sur le secteur Bretagne.

Il évolue sans difficultés jusqu’à ce qu’on lui propose en juin  2015 une rupture conventionnelle qu’il refuse.

Il est convoqué le 10 juillet 2015 à un entretien préalable à licenciement.

Il est licencié le 4 septembre 2015, pour faute simple, au motif qu’il n’aurait pas respecté la réglementation « anti-cadeaux ».

Il saisit le Conseil de Prud’hommes de RENNES qui par jugement du 19 avril 2017 rejette toutes ses demandes, estimant que :

« les faits fautifs sont bien réels, réitérés et connaissant les risques pécuniaires et pénaux encourus par la société et son dirigeant, le licenciement pour cause réelle et sérieuse est tout à fait justifié ».

Nous décidons de faire  faire appel.

Nous obtenons gain de cause auprès de la Cour d’appel de RENNES qui adopte notre raisonnement.

Elle juge que la lettre de « rappel à l’ordre » de l’employeur envoyée au salarié quelques jours avant le licenciement, a épuisé le pouvoir de sanction de l’employeur.

Elle accorde 21310 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle accorde 3000 € d’indemnité de sujétion (le salarié était obligé de stocker une partie du matériel professionnel chez lui).

Une somme de 2.500,00 € lui est accordée au titre de ses frais de justice.

La décision est consultable ici :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Retour haut de page

Etre rappelé

Laissez nous votre numéro de téléphone nous vous recontactons