Inaptitude médicale et surcharge de travail

Recruté en octobre 2014 par une entreprise de nettoyage industriel en qualité d’Inspecteur junior notre client est placé en arrêt maladie pour épuisement professionnel.

Déclaré inapte par le médecin du travail, il est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après autorisation de l’Inspection du travail.

Il conteste son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes de LORIENT et obtient partiellement gain de cause.

La Société décide de faire appel.

Il décide de changer d’avocat et nous confie sa défense devant la Cour d’appel.

Nous obtenons gain de cause :

Elle accorde 33000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle estime que l’inaptitude médicale du salarié a été provoquée par l’ancien employeur  qui en connaissance de cause à laisser notre client faire face à une surcharge de travail, manquant ainsi à son obligation de prévention des risques professionnels.

Elle accorde 36000 € au titre des heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos.

La Cour d’appel constate que l’ancien salarié produit des éléments précis et que l’ancien employeur ne produit absolument aucun élément.

Elle accorde 16000 € de rappels de préavis et d’indemnité de licenciement.

Il est jugé que la maladie qui affecte notre client à un caractère professionnel lui ouvrant droit au bénéfice du doublement de l’indemnité de licenciement et au versement de l’indemnité L.1226–14 du Code du travail.

La décision est consultable ici :

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