DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES
Une société de transport routier de marchandises dans le secteur agro-alimentaire est placée en état de cessation des paiements.
Le 24 novembre 2010, le Tribunal de Commerce de VANNES autorise le licenciement économique de salariés non repris par le repreneur.
Nous sommes consultés par 21 salariés qui souhaitent être payés de leurs heures supplémentaires.
Le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes donne raison aux anciens salariés et condamne la liquidation judiciaire à hauteur de 2 millions d’euros.
Heures supplémentaires
Il constate des heures supplémentaires ont été accomplies de manière dissimulée par les anciens salariés.
Une expertise judiciaire a permis de démontrer que la Société modifiait les relevés des disques chronotachygraphes.
Licenciement pour motif économique
Il considère que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse.
La décision est consultable ici :
