Licenciement pour inaptitude – Heures supplémentaires

Licenciement pour inaptitude – Heures supplémentaires

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Situation de souffrance au travail

Manager d’un salon de coiffure, un salarié se voit proposer à son retour d’arrêt maladie, une rupture conventionnelle qu’il refuse.

A la suite de ce refus, il est « placardisé » avec une retrait d’une partie de ses fonctions. Il est placé en arrêt maladie puis fait l’objet d’un avis d’inaptitude du médecin de travail

Il saisit le Conseil de Prud’hommes de Rennes qui rejette la totalité de ses demandes.

Il fait appel devant la Cour d’appel de RENNES.

Heures supplémentaires

 

La Cour d’appel fait droit à sa demande d’heures supplémentaires.

Elle constate qu’il communique des décomptes de son temps de travail et rappelle qu’il avait écrit à son employeur pour se plaindre des heures supplémentaires non payées.

Elle retient un travail dissimulé estimant que  » l’organisation ayant pour objet d’éluder le paiement en partie des heures supplémentaires effectuées en se prémunissant contre le risque de contentieux par l’obtention de la signature du salarié sur des relevés d’activité portant des mentions volontairement fausses, en contradiction totale avec les plannings et avec l’activité effective du salarié » .

Une somme de 40 000 € lui est accordée.

Le Licenciement

 

Elle estime que la Société est responsable de la dégradation de l’état de santé du salarié. Elle retient donc que l’employeur est à l’origine du licenciement pour inaptitude et juge donc celui ci sans cause réelle et sérieuse.

Une somme de 24 000 € lui est accordée.

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