Licenciement pour refus d’une mutation – Heures supplémentaires

Licenciement pour refus d’une mutation – Heures supplémentaires

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Mutation forcée

Un ancien salarié d’une Voilerie nous demande de le défendre devant la Cour d’appel.

Recruté en 2013 à La Rochelle, il a ensuite été muté à Lorient en 2016 sans que cette mutation ne soit « officialisée ».

Au cours de l’année 2017, il refuse de revenir sur le site de la Rochelle et fait l’objet d’un licenciement.

Heures supplémentaires

 

Elle fait ensuite droit aux demandes de rappels d’heures supplémentaires, l’ancien salarié produisant un décompte non contredit par l’employeur.

Le Licenciement

 

La Cour d’appel constate que le salarié a été durablement installé à LORIENT sans précision particulière sur les modalités de remise en cause de cette mutation. Le licenciement fondé sur le refus du salarié de réintégrer la Rochelle est donc sans cause réelle et sérieuse.

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