Licenciement pour motif économique et maladie professionnelle

Salarié d’une société de fabrication d’ustensiles ménagers depuis 1983, un salarié est placé en arrêt maladie professionnelle.

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Pendant cette période, son employeur est racheté par un groupe qui met en place un plan de sauvegarde de l’emploi avec suppression de 23 emplois.

Alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie professionnelle, il est destinataire en novembre 2013, d’une correspondance lui précisant que son poste était supprimé avec comme proposition de reclassement une liste de 23 postes.

A expiration de son arrêt de travail, il est déclaré apte par le médecin du travail puis immédiatement licencié pour motif économique.

Nous contestons le licenciement économique devant le Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo puis la Cour d’Appel de RENNES.

La Cour d’appel considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

la société  ne produit aucune lettre ou courriel adressé aux autres sociétés du groupe dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, pour rechercher un poste de reclassement ; qu’elle ne produit aucun registre du personnel justifiant de l’ensemble des postes disponibles; qu’elle n’établit pas avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement.

Aucune proposition de reclassement écrite personnalisée n’a été adressée par la société au salarié avant son licenciement; qu’en effet l’envoi au salarié d’une liste de postes à pourvoir au sein du groupe ouverts à l’ensemble des salariés, sans offre précise de reclassement correspondant aux postes qu’il serait effectivement susceptible d’occuper, ne constitue pas une offre de reclassement personnalisée; qu’en outre, la transmission au salarié d’un tableau de postes ouverts actualisé avec la lettre de licenciement en lui impartissant un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un poste de reclassement ne satisfait pas à l’obligation préalable de reclassement qui incombe à l’employeur;

L’arrêt est disponible ici :

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