Inaptitude imputable à une surcharge de travail

Inaptitude et surcharge de travail : confirmation de jurisprudence

L’employeur qui impose une charge de travail trop importante ayant entraîné l’inaptitude du salarié commet une faute qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

“Mais attendu qu’ayant relevé que l’inaptitude avait été causée par le comportement de l’employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur, la cour d’appel a décidé que le licenciement en résultant était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, devenu sans portée en sa première branche, n’est pas fondé ;”

Cette décision confirme une jurisprudence bien établie.

Mais attention elle ne concerne que l’hypothèse d’une inaptitude qui n’est pas d’origine professionnelle, c’est-à-dire qui est sans lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Cass. soc, 30 novembre 2016, n° 15-25.066

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